Créance issue d’une ordonnance de référé et passif exigible : conditions de prise en compte
Publié le :
23/04/2026
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avril
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04
2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective suppose la caractérisation de l’état de cessation des paiements, défini comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif...
