La rupture conventionnelle
du contrat de travail
La rupture conventionnelle du contrat de travail est une procédure par laquelle l'employeur et le salarié conviennent d'un commun accord de mettre fin au contrat de travail. Cette procédure est spécifique aux contrats de travail à durée indéterminée (CDI) et permet une séparation amiable, distincte du licenciement ou de la démission.
La rupture conventionnelle repose sur un accord mutuel entre l'employeur et le salarié. Aucune des parties ne peut imposer cette rupture à l'autre.
Les deux parties doivent se rencontrer lors d'un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités de la rupture. Chacune des parties peut se faire assister par une personne de son choix (sous certaines conditions).
Une fois l'accord trouvé, une convention de rupture doit être rédigée et signée par les deux parties. Cette convention précise notamment :
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture doit être homologuée par la DEETS (Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). L'autorité administrative dispose de 15 jours ouvrables pour examiner la demande et s'assurer du respect de la procédure et des droits des deux parties.
En l’absence de réponse de la DEETS dans ce délai, la convention est considérée comme ayant été homologuée.
La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage, sous réserve qu'il remplisse les conditions requises.
La rupture conventionnelle est une solution avantageuse pour les deux parties lorsqu'elles souhaitent se séparer à l'amiable. Cependant, elle nécessite une bonne compréhension des droits et obligations de chacun, ainsi qu'une rigueur dans le respect des procédures administratives.
Les deux parties doivent se rencontrer lors d'un ou plusieurs entretiens pour discuter des modalités de la rupture. Chacune des parties peut se faire assister par une personne de son choix (sous certaines conditions).
Une fois l'accord trouvé, une convention de rupture doit être rédigée et signée par les deux parties. Cette convention précise notamment :
- La date de fin du contrat.
- Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle.
Une fois le délai de rétractation écoulé, la convention de rupture doit être homologuée par la DEETS (Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). L'autorité administrative dispose de 15 jours ouvrables pour examiner la demande et s'assurer du respect de la procédure et des droits des deux parties.
En l’absence de réponse de la DEETS dans ce délai, la convention est considérée comme ayant été homologuée.
La rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié aux allocations chômage, sous réserve qu'il remplisse les conditions requises.
La rupture conventionnelle est une solution avantageuse pour les deux parties lorsqu'elles souhaitent se séparer à l'amiable. Cependant, elle nécessite une bonne compréhension des droits et obligations de chacun, ainsi qu'une rigueur dans le respect des procédures administratives.