L’Injonction
de payer
L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier de récupérer rapidement les dettes impayées d'un débiteur lorsque les tentatives de recouvrement amiables que les e-mails, les appels téléphoniques et mises en demeures, se sont révélées inefficaces.
Il s’agit d’une procédure non contradictoire, c’est-à-dire que le juge prend une décision sur la seule base des éléments produits par le créancier, sans que le débiteur ne soit entendu.
Les conditions pour demander une injonction de payer sont clairement définies :
La créance doit découler d'un contrat écrit.
De plus, le montant de la créance doit être déterminé, et la créance doit être échue, c'est-à-dire que la date limite de paiement du débiteur doit être dépassée.
Toute personne physique ou morale ayant une créance remplissant les conditions énoncées précédemment peut demander une injonction de payer. Cette demande peut être déposée directement par le créancier ou par l'intermédiaire d'un mandataire tel qu'un avocat. Elle doit être portée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la qualité ou l’activité de la personne du débiteur.
Le dépôt d'une demande d'injonction de payer s'effectue auprès du greffe du tribunal compétent sous la forme d’une requête, en fonction de la nature de la créance. Le dossier déposé doit inclure les coordonnées du créancier et du débiteur, l'objet de la demande, le montant de la somme réclamée ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation de la demande.
Une fois la requête déposée, plusieurs scénarios sont envisageables. La demande peut être rejetée, partiellement acceptée ou entièrement acceptée par le président du tribunal.
En cas d'acceptation totale ou partielle de la requête, le créancier a un délai de six mois pour signifier au débiteur l’ordonnance portant injonction de payer. S’il ne le fait pas, l’ordonnance est caduque.
S’il n’est pas satisfait de la décision rendue, le créancier peut s’abstenir de signifier au débiteur l’ordonnance portant injonction de payer et introduire une instance de droit commun.
Il en est de même, en cas de rejet de la requête par le juge.
Il est aussi possible pour le débiteur de contester la décision rendue en faisant opposition dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Cette opposition entraine le réexamen de la demande devant le tribunal compétent selon la procédure de droit commun.
Les conditions pour demander une injonction de payer sont clairement définies :
La créance doit découler d'un contrat écrit.
De plus, le montant de la créance doit être déterminé, et la créance doit être échue, c'est-à-dire que la date limite de paiement du débiteur doit être dépassée.
Toute personne physique ou morale ayant une créance remplissant les conditions énoncées précédemment peut demander une injonction de payer. Cette demande peut être déposée directement par le créancier ou par l'intermédiaire d'un mandataire tel qu'un avocat. Elle doit être portée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, selon la qualité ou l’activité de la personne du débiteur.
Le dépôt d'une demande d'injonction de payer s'effectue auprès du greffe du tribunal compétent sous la forme d’une requête, en fonction de la nature de la créance. Le dossier déposé doit inclure les coordonnées du créancier et du débiteur, l'objet de la demande, le montant de la somme réclamée ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires à la validation de la demande.
Une fois la requête déposée, plusieurs scénarios sont envisageables. La demande peut être rejetée, partiellement acceptée ou entièrement acceptée par le président du tribunal.
En cas d'acceptation totale ou partielle de la requête, le créancier a un délai de six mois pour signifier au débiteur l’ordonnance portant injonction de payer. S’il ne le fait pas, l’ordonnance est caduque.
S’il n’est pas satisfait de la décision rendue, le créancier peut s’abstenir de signifier au débiteur l’ordonnance portant injonction de payer et introduire une instance de droit commun.
Il en est de même, en cas de rejet de la requête par le juge.
Il est aussi possible pour le débiteur de contester la décision rendue en faisant opposition dans un délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Cette opposition entraine le réexamen de la demande devant le tribunal compétent selon la procédure de droit commun.