La Cession de
fonds de commerce
Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels réunis et organisés par un commerçant pour l'exercice de son activité commerciale. Il comprend notamment :
- Les éléments corporels : matériel, mobilier, outillage, marchandises.
- Les éléments incorporels : clientèle, achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences et autorisations administratives, brevets, marques, etc.
Une analyse approfondie des actifs et passifs du fonds est nécessaire, y compris les contrats en cours, les dettes, les créances, et les litiges éventuels.
Le cédant et le cessionnaire doivent définir de façon précise les conditions de la vente (prix, actifs et contrats cédés, date de transfert, etc.).
Ces discussions vont aboutir à la rédaction d’un compromis de vente qui engage les deux parties à réaliser la vente, sous réserve de certaines conditions suspensives (obtention de financement, autorisations administratives, etc.).
Lorsque les conditions suspensives sont réalisées, un acte de cession de fonds de commerce est rédigé par un notaire ou un avocat. Cet acte doit contenir plusieurs mentions obligatoires, telles que le prix de vente, les éléments cédés, ainsi que l'existence d'éventuels privilèges et nantissements.
L'acte de cession doit être enregistré auprès des services fiscaux. C’est généralement l’acquéreur qui prend en charge les frais d’enregistrement.
Le cessionnaire doit déclarer la reprise d'activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Cette démarche doit être réalisée via le Guichet Unique de manière entièrement dématérialisée.
Le cédant, de son coté, devra procéder à une déclaration de résultats et pourra être soumis à une imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession.
La cession de fonds de commerce est donc une opération complexe qui nécessite une préparation minutieuse et l'accompagnement de professionnels pour garantir la sécurité juridique de la transaction.