Le transfert
de siège social
Le siège social correspond à l’adresse administrative et juridique officielle d’une société. Il est fixé dans les statuts de la société.
Tout d'abord, il est à souligner que le transfert de siège social doit être décidé par les organes de la société habilités à prendre de telles décisions. Selon la forme juridique de l'entreprise, cette décision peut être prise par l'assemblée générale extraordinaire des associés (pour les SARL et les SA), l'associé unique (pour les SARLU et SASU), le représentant légal ou tout autre organe compétent prévu dans les statuts.
Une fois la décision de transfert de siège adoptée, la société doit entamer les formalités administratives de transfert de siège. Cela inclut la mise à jour des statuts de la société avec la nouvelle adresse du siège social, ainsi que la publication de la modification statutaire adoptée dans un support d’annonces légales.
Si le nouveau siège social se situe dans un département différent, des avis doivent être publiés dans chaque département concerné, et un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs doit être établi.
Par la suite, les formalités de transfert de siège auprès du greffe du Tribunal de Commerce doivent être opérées via le site internet du Guichet Unique. Il devra alors être transmis un dossier complet comprenant le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux et l'attestation de parution de l'annonce légale.
Il s’agit d’une formalité entièrement dématérialisée.
Il est recommandé de faire réaliser l’ensemble de ces formalités par un avocat.
Une fois la décision de transfert de siège adoptée, la société doit entamer les formalités administratives de transfert de siège. Cela inclut la mise à jour des statuts de la société avec la nouvelle adresse du siège social, ainsi que la publication de la modification statutaire adoptée dans un support d’annonces légales.
Si le nouveau siège social se situe dans un département différent, des avis doivent être publiés dans chaque département concerné, et un exemplaire de la liste des sièges sociaux antérieurs doit être établi.
Par la suite, les formalités de transfert de siège auprès du greffe du Tribunal de Commerce doivent être opérées via le site internet du Guichet Unique. Il devra alors être transmis un dossier complet comprenant le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux et l'attestation de parution de l'annonce légale.
Il s’agit d’une formalité entièrement dématérialisée.
Il est recommandé de faire réaliser l’ensemble de ces formalités par un avocat.