La procédure
de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une procédure conçue pour les entreprises confrontées à des difficultés, mais n’étant pas encore en situation de cessation de paiement. Elle vise à faciliter la réorganisation de l'entreprise pour permettre la poursuite de l'activité économique, la préservation des emplois et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde est disponible pour un large éventail d'entités, y compris les entrepreneurs individuels exerçant des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, les micro-entrepreneurs et les sociétés, à condition qu'ils ne soient pas en état de cessation de paiements.
La jurisprudence est venue préciser les conditions d'ouverture de cette procédure. Pour apprécier si les conditions d’ouverture sont remplies, le juge se place ainsi non à la date de la demande du débiteur, mais au moment où il statue sur l'ouverture de la procédure.
Pour initier la procédure de sauvegarde, le représentant légal ou le débiteur doit soumettre une demande au tribunal compétent. Il est le seul habilité à demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Sa demande doit être accompagnée de divers documents, notamment les états financiers de l'entreprise, la situation de trésorerie, le compte de résultat prévisionnel et un détail des actifs, des passifs et des engagements hors bilan. De plus, la demande doit inclure une attestation sur l’honneur certifiant l'absence d'un mandataire ad’hoc désigné par le tribunal ou le lancement d'un processus de conciliation au cours des 18 derniers mois.
Une fois la procédure initiée, l'entreprise entre dans une période d'observation au cours de laquelle une évaluation économique et sociale est réalisée, et les possibilités de redressement sont évaluées.
Dans les entreprises de plus de vingt salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à trois millions d’euros, un administrateur judiciaire doit être désigné pour effectuer ces évaluations.
L'entreprise continue ses opérations pendant cette période, et l'élaboration d'un plan de sauvegarde et la vérification des créances ont lieu. Toutefois, l’entreprise ne peut pas payer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le Tribunal et ne peuvent engager de poursuites individuelles à l’encontre de la société pour l’obtention du règlement de leurs créances.
À la fin de la période d'observation, s'il existe une chance viable de redressement, le tribunal approuve le plan établi par le débiteur et, s’il y a été désigné, l’administrateur judiciaire. Cela marque la fin de la période d'observation.
Ce plan de sauvegarde permet de mettre en œuvre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et assurer sa survie. Avant son adoption, il est soumis à l'approbation des créanciers.
Il est important de noter que si l'entreprise était déjà en état de cessation de paiements avant l'initiation de la procédure de sauvegarde ou qu’aucune possibilité pour la société d’être sauvegardée n’existe, le tribunal peut convertir la procédure en une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Pour initier la procédure de sauvegarde, le représentant légal ou le débiteur doit soumettre une demande au tribunal compétent. Il est le seul habilité à demander l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Sa demande doit être accompagnée de divers documents, notamment les états financiers de l'entreprise, la situation de trésorerie, le compte de résultat prévisionnel et un détail des actifs, des passifs et des engagements hors bilan. De plus, la demande doit inclure une attestation sur l’honneur certifiant l'absence d'un mandataire ad’hoc désigné par le tribunal ou le lancement d'un processus de conciliation au cours des 18 derniers mois.
Une fois la procédure initiée, l'entreprise entre dans une période d'observation au cours de laquelle une évaluation économique et sociale est réalisée, et les possibilités de redressement sont évaluées.
Dans les entreprises de plus de vingt salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à trois millions d’euros, un administrateur judiciaire doit être désigné pour effectuer ces évaluations.
L'entreprise continue ses opérations pendant cette période, et l'élaboration d'un plan de sauvegarde et la vérification des créances ont lieu. Toutefois, l’entreprise ne peut pas payer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le Tribunal et ne peuvent engager de poursuites individuelles à l’encontre de la société pour l’obtention du règlement de leurs créances.
À la fin de la période d'observation, s'il existe une chance viable de redressement, le tribunal approuve le plan établi par le débiteur et, s’il y a été désigné, l’administrateur judiciaire. Cela marque la fin de la période d'observation.
Ce plan de sauvegarde permet de mettre en œuvre un ensemble de mesures pour restructurer l'entreprise et assurer sa survie. Avant son adoption, il est soumis à l'approbation des créanciers.
Il est important de noter que si l'entreprise était déjà en état de cessation de paiements avant l'initiation de la procédure de sauvegarde ou qu’aucune possibilité pour la société d’être sauvegardée n’existe, le tribunal peut convertir la procédure en une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.