Référé
provision
Le terme "référé provision" désigne une procédure judiciaire d'urgence en droit français, qui permet à une personne de demander au juge des référés (un juge des situations d'urgence) d'ordonner le versement d'une provision (une somme d'argent) en cas de créance non sérieusement contestable.
Voici les principaux aspects du référé provision :
Pour engager une procédure de référé provision, il est conseillé de consulter un avocat, qui pourra évaluer la pertinence de la demande et s'occuper des démarches nécessaires.
1. Conditions de la demande :
- La créance doit être "non sérieusement contestable". Cela signifie que le débiteur ne doit pas pouvoir invoquer de contestations sérieuses sur le principe même de la dette.
2. Procédure :
- La demande est introduite devant le juge des référés compétent par une assignation.
- Le juge statue rapidement en rendant une ordonnance, après une audience contradictoire (où les deux parties peuvent être entendues).
3. Décision du juge :
- Si les conditions sont remplies, le juge peut ordonner le versement immédiat d'une provision.
- La décision est exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie qu'elle peut être mise en œuvre immédiatement même si elle peut être contestée par la suite devant un tribunal.
4. Recours :
- La décision du juge des référés peut faire l'objet d'un appel, mais l'appel n'est pas suspensif. Cela signifie que l'ordonnance de référé provision reste applicable même en cas d'appel.
Pour engager une procédure de référé provision, il est conseillé de consulter un avocat, qui pourra évaluer la pertinence de la demande et s'occuper des démarches nécessaires.