Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société qui ne déclare pas ses bénéficiaires effectifs dans le délai de 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire peut désormais être radiée du registre...