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Plan de relance de l’économie : quelles aides pour les entreprises ?

Auteur : Chrystelle Chulem
Publié le : 13/11/2020 13 novembre nov. 11 2020
Droit des sociétés
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Conséquence de la crise sanitaire et dans la poursuite des mesures de soutien adoptées en conséquence, le 3 septembre dernier le gouvernement a lancé un plan de relance de l’économie de 100 milliards d’euros, afin d’impulser l’économie et reposant sur : l’écologie, la cohésion et la compétitivité. 

Le cabinet CHULEM avocat vous propose de revenir sur les mesures de ce plan intéressant directement les entreprises. 

L’objectif du plan de relance est d’accompagner les entreprises françaises, et plus particulièrement les TPE (Très Petites Entreprises) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), principales créatrices d’emplois. Bien que des dispositions en matière d’écologie soient prévues au travers de nouveaux mécanismes et dispositifs, c’est principalement 25 milliards du plan de relance qui seront consacrés à une reprise durable de l’activité au travers d’actions phares.  
 
  • L’abaissement des impôts de production à compter de 2021

Un constat fait apparaître qu’en France les impôts de production (ceux prélevés par l’administration sur la production de biens et de services par les entreprises) sont nombreux, et plus élevés que dans la plupart des autres pays. 

Au travers de la baisse des impôts de production, le gouvernement souhaite réduire de 50% la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises). 

Il est ensuite envisagé une réduction de moitié des impôts fonciers versés par les établissements industriels, concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la TFPB (Taxe foncière sur les Propriétés Bâties) pour 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements.

Enfin, le plan prévoit l’abaissement du taux de plafonnement de la CET (Contribution Economique Territoriale), amené à 2% au lieu de 3%. 

Le cumul de ces mesures aurait pour effet d’alléger les impôts de production d’un total de 10 milliards d’euros et seraient appliquées en fonction des territoires. A titre d’exemple les territoires ultra marins bénéficieraient d’une baisse de fiscalité à hauteur de 85 millions d’euros par an.   
 
  • Renforcement des fonds propres des TPE / ETI

Concernant le bilan de la crise sanitaire, il apparait important de renforcer le volume de financement en fonds propres et quasi propres des entreprises, pour leur permettre une meilleure capacité d’investissement. 

Pour cela, un label « France Relance » va être créé afin de sélectionner les fonds nationaux et régionaux les plus pertinents concernant une reprise durable de l’économie, c’est-à-dire ceux ayant pour effet d’orienter l’épargne vers des financements de longs termes utiles au PME et ETI. Ces fonds-là bénéficieront d’une garantie publique, l’accès à une garantie de fonds propres de BPI France leur sera notamment facilité. 

L’octroi de prêts participatifs avec garantie de l’Etat sera mis en place pour soutenir les investissements des entreprises (TPE/ETI), grâce à des prêts sur longue durée consentis par des banques, tout en étant assimilés à des financements en fonds quasi-propres, venant améliorer leur bilan, sans modifier leurs gérances. 
 
  • La souveraineté technologique et la maitrise et diffusion du numérique

Dans le but de préserver les compétences et les emplois tout en maintenant et relançant la recherche et le développement dans les entreprises, 300 millions d’euros vont être mobilisés pour une mise à disposition du personnel en recherche et développement dans les laboratoires publics, avec une prise en charge à 80% par l’Etat, ou le soutien de thèse en partenariat avec ses laboratoires. 

Enfin, une enveloppe de 400 millions d’euros sera consacrée à la transformation numérique des entreprises (TPE / PME / ETI), avec la création d’un dispositif d’audit et d’accompagnement dans la mise en place de solutions, et des actions gouvernementales régulières pour cette transformation. 

Des subventions seront également accordées aux industries investissant dans les technologies dites « du futur ». 

Les mesures adoptées par le plan de relance établi par le gouvernement s’inscrivent dans une optique d’accompagnement aux entreprises sur le plan fiscal et financier, sans omettre la durabilité de leur compétitivité. A noter que le secteur de la culture bénéficiera d’une aide particulière de 2 milliards d’euros pour sa relance, avec des mesures spécifiques. 
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