Code du commerce : création d’un chapitre dédié aux mesures relatives aux sociétés cotées
Publié le :
03/11/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 crée un nouveau chapitre au sein du code de commerce afin d'y regrouper les mesures relatives aux sociétés cotées. La recodification s’effectue à droit constant et entrera en vigueur le 1er janvier 2021... Lire la suite
Historique
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Point sur les aides mises à disposition des entreprises
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesAvec le reconfinement, les entreprises conservent la même boîte à outils, mai...Source : www.daf-mag.fr
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