Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
Publié le :
13/02/2025
13
février
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02
2025
Source : www.actu-juridique.frLa Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination, ce qui inclut le harcèlement sexuel, dans l’emploi privé et public. Cette décision-cadre recommande aux employeurs publics et privés une méthodologie pour mener des enquêtes internes respectueuses des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur... Lire la suite
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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
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