La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le :
27/05/2021
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2021
Source : www.efl.frLa cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie. Lire la suite
Historique
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