Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
Publié le :
20/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre le plan de redressement et la règle de priorité absolue ainsi que sur le traitement des créanciers ayant voté contre le plan... Lire la suite
Historique
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