Actualités
Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
Source : www.efl.fr
L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable à la perte fortuite du local prévue par l'article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libéré de l'obligation de payer le loyer durant cette période... Lire la suite

Historique

<< < ... 169 170 171 172 173 174 175 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK