Voies d’exécution forcées
Publié le :
12/06/2024
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Les voies d'exécution forcée représentent un ensemble de mécanismes juridiques qui opèrent dans le recouvrement des créances. Lorsqu'un débiteur ne respecte pas ses obligations financières envers un créancier, et ce malgré un jugement ou un acte qui le lui impose, ces voies offrent des moyens légaux pour obtenir satisfaction.
Ces mesures d'exécution sont définies comme des procédures légales permettant au créancier de contraindre le débiteur à s'acquitter de ses dettes. L'objectif est de garantir l'application des décisions de justice et de protéger les droits des créanciers.
Pour engager les voies d'exécution forcée, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire, tel qu'une décision de justice, un acte notarié, un extrait de procès-verbal de conciliation signé par un juge, un titre délivré par une personne morale de droit public ou un titre émis par un huissier de justice. Ces titres confirment l'existence d'une créance liquide et exigible et fournissent la base légale pour initier les mesures coercitives contre le débiteur.
Les principales mesures d'exécution forcée comprennent la saisie-attribution des comptes bancaires, la saisie-vente des biens du débiteur et la saisie des rémunérations.
La saisie-vente permet au créancier de saisir les biens du débiteur, meubles ou immeubles, pour les vendre aux enchères et recouvrer ainsi la dette impayée.
La saisie des rémunérations autorise le prélèvement direct sur les salaires ou autres revenus du débiteur afin de rembourser la dette.
Ces mesures d'exécution sont mises en œuvre par les Commissaires de de justice.
Une fois le titre exécutoire en main, le Commissaire de justice signifie au débiteur la décision ou de l’acte l’obligeant à payer sa créance.
Il lui délivre ensuite un commandement. Dans le cas des recouvrements de créances, il s’agit généralement d’un commandement de payer.
Enfin, si le débiteur ne règle toujours pas la créance, le Commissaire de justice peut proposer la mise en place d’une mesure d’exécution forcée.
Le débiteur a, toutefois, la possibilité de contester les saisies dont il fait l’objet devant le Juge de l’exécution et de demander des délais de paiement.
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