Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le :
02/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de la liquidation judiciaire, cette dernière refuse de payer les salaires pour la période de la date de cette notification et celle des transferts des contrats de travail. Les salariés saisissent la juridiction prud’homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires... Lire la suite
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Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailL’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est s...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLe projet, porté par Valtom et Waga, doit être implanté à Clermont-Ferrand. L...Source : www.environnement-magazine.fr
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Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travailEn application de l’article L 2242-1 du Code du travail dans sa rédaction ant...Source : www.lemag-juridique.com