L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le :
31/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’employeur qui n’a pas contesté la régularité de la candidature d’un salarié devant le tribunal, dans le délai prévu à cet effet, n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure d’autorisation administrative qui lui est imposée aux termes de l’article L.2411-7 du Code du travail... Lire la suite
Historique
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Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...Source : www.lemag-juridique.com
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Contestation de créance et incompétence du juge-commissaire : le tribunal compétent est réputé saisi dès la date de délivrance de l’assignation, dès lors qu’elle est remise au greffe
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesPar un arrêt du 4 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions e...Source : www.lemag-juridique.com