Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le :
24/04/2023
24
avril
avr.
04
2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation, qui pour autant peut saisir avant contestation cette juridiction pour obtenir du salarié des indications sur cette utilisation... Lire la suite
Historique
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Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travailSaisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de dél...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseA l’instar de la première chambre civile, la chambre commerciale de la Cour d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesUn emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailEngagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois...Source : www.lemag-juridique.com
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