Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge de la preuve
Publié le :
02/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salari...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailIl résulte des articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu...Source : www.lemag-juridique.com
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L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation considère que l’em...Source : www.lemag-juridique.com