Covid-19 : prorogation et adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées générales et organes dirigeants
Publié le :
15/12/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frL’ordonnance no 2020-1497 du 2 décembre 2020 vient proroger et modifier l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19. Tour d’horizon... Lire la suite
Historique
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Conséquence de la nullité d’un contrat d’intégration
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit des sociétésAprès avoir acheté des bovins à une société, un GAEC assure leur engraissemen...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté
Publié le : 18/12/2020 18 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures ada...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesLe dispositif prévu pour s'achever au mois de décembre est finalement mainten...Source : www.efl.fr
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Interdiction de gérer et responsabilité pour insuffisance d’actif en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Procédures collectivesD’une part, les dispositions de l’article L. 653-8, alinéa 3, du Code de comm...Source : www.actu-juridique.fr