L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !

Historique

• Santé : Gliocure lève 2 millions pour soigner les tumeurs cérébrales
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Gliocure prépare une première levée de fonds de 2 millions d'euros pour l'ann...
  Source : business.lesechos.fr
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• Comment réaliser une adjonction d’activité ?
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Au cours de l’existence de votre entreprise, il est possible que votre activi...
  Source : www.capital.fr
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• La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
  Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  La durée maximale d'attribution des cinq éléments de la prestation de compens...
  Source : www.service-public.fr
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• L’employeur ne peut pas proposer au salarié inapte un poste de reclassement non conforme à la convention collective !
  Publié le : 09/11/2021 09 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Employeurs
  Avant de pouvoir licencier un salarié inapte, l'employeur doit s’assurer qu’i...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont
  Publié le : 08/11/2021 08 novembre nov. 11 2021
  Droit du travail - Salariés
  Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « fair...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
  Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le t...
  Source : www.elegia.fr
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