Diaporama
Actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.lemag-juridique.com
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 50 51 52 53 54 55 56 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK