Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 : les principales mesures
Publié le :
06/10/2021
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Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement en temps réel du crédit d'impôt et des aides fiscales... Lire la suite
Historique
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Ordonnance portant création du registre national des entreprises
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne ordonnance crée un registre national des entreprises auprès duquel les en...Source : www.efl.fr
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Non-respect du SMIC : le salarié peut-il obtenir des dommages et intérêts ?
Publié le : 11/10/2021 11 octobre oct. 10 2021Droit du travail - SalariésVos salariés doivent en principe tous recevoir une rémunération au moins égal...Source : www.editions-tissot.fr
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Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLe décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 vient préciser les modalités d’ap...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Mécénat : le contrôle des organismes bénéficiaires de dons est renforcé
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Levées de fondsValidée par le Conseil constitutionnel, la loi confortant le respect des prin...Source : www.efl.fr
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Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
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