Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
Publié le :
08/02/2023
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02
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un associé et ses enfants avaient conclu avec d’autres actionnaires d’un groupe en 2010, un contrat intitulé « pacte d’actionnaire », dont l’entrée en vigueur était prévue lorsque le père ne serait plus associé du groupe... Lire la suite
Historique
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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Absence de comparution de l’employeur en appel et analyse des moyens mis en œuvre pour respecter son obligation de sécurité
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