Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le :
07/07/2021
07
juillet
juil.
07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622-6 du code de commerce ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et la tardiveté de sa déclaration de créance... Lire la suite
Historique
-
Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésLa règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...Source : www.daf-mag.fr
-
Le licenciement d’une salariée ayant aimé certains contenus Facebook entraîne une violation de la liberté d’expression
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit du travail - SalariésLe fait de licencier une salariée pour avoir appuyé sur le bouton J’aime sur...Source : www.lexbase.fr
-
Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésVous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...Source : www.leblogpatrimoine.com
-
Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésSLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux,...Source : www.actu-juridique.fr