Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le :
28/09/2023
28
septembre
sept.
09
2023
Source : www.editions-legislatives.frL’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une clause résolutoire de plein droit ayant produit ses effets avant le jugement d’ouverture... Lire la suite
Historique
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Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesL’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la...Source : www.editions-legislatives.fr
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